Conditions générales de vente

Préambule. Les présentes conditions générales de vente définissent les règles applicables aux prestations proposées par Fun and Go Evènement / DJ Perez, exploité par Maxime Perez, entrepreneur individuel. Elles s’appliquent à tout client particulier ou professionnel, sauf dispositions particulières expressément acceptées par écrit.

1. Objet des prestations

Les prestations couvrent notamment l’animation DJ, la sonorisation, l’éclairage, l’animation micro, les soirées karaoké, les mariages, les événements privés et la location de matériel associée lorsque celle-ci est proposée au devis.

2. Informations précontractuelles et devis

Avant toute réservation, le client reçoit les informations essentielles relatives à la prestation : nature de l’événement, date, durée, lieu, contraintes techniques, options, prix et conditions particulières. Le devis précise, le cas échéant, les éléments inclus, options, frais de déplacement, modalités d’installation et contraintes d’accès.

3. Conclusion du contrat

Le contrat est formé à compter de l’acceptation écrite du devis, du bon pour accord, de la signature du contrat ou de la validation d’une commande selon le mode de réservation retenu. Toute réservation devient ferme à compter de cette acceptation, sous réserve du versement de l’acompte demandé le cas échéant.

4. Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros. Les prix communiqués aux consommateurs sont indiqués toutes taxes comprises (TTC). Ils sont calculés selon la date, le lieu, la durée, le matériel, les contraintes techniques, le nombre d’intervenants et les options retenues. Les modalités de règlement et l’éventuel acompte sont précisés sur le devis ou la facture.

5. Obligations du client

Le client fournit des informations exactes sur le lieu, les horaires, accès, sécurité, stationnement, alimentation électrique, contraintes sonores et autorisations nécessaires. Tout changement significatif doit être signalé sans délai ; les surcoûts raisonnablement liés à une modification non communiquée pourront être indiqués au client avant facturation.

6. Exécution, installation et sécurité

Le prestataire intervient dans des conditions normales de sécurité. En cas d’impossibilité technique, d’accès insuffisant, de danger manifeste, d’alimentation électrique inadaptée ou de contrainte incompatible, la prestation pourra être adaptée, interrompue ou reportée.

7. Droit de rétractation des consommateurs

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le consommateur dispose en principe d’un délai légal de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation.

Prestations à date déterminée : conformément à l’article L. 221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé lorsque la prestation réservée constitue une activité de loisirs devant être fournie à une date ou pendant une période déterminée. Cette exception peut notamment concerner une animation DJ, une soirée karaoké ou une prestation événementielle réservée pour une date précise. Le devis ou le contrat identifie clairement la prestation concernée et la date retenue.

Location de matériel : une simple location de matériel ne relève pas automatiquement de cette exception. Lorsqu’aucune exception légale n’est applicable, le délai de quatorze jours demeure. Si le client demande que l’exécution commence avant la fin de ce délai, les conditions et conséquences de cette demande lui sont indiquées et son accord exprès est recueilli lorsque la loi l’exige.

8. Annulation et report

Toute demande d’annulation ou de report doit être formulée par écrit. Les conséquences financières applicables doivent figurer clairement dans le devis ou le contrat accepté, selon le délai restant avant l’événement et les frais déjà engagés.

Barème d’annulation : à préciser par Maxime Perez dans les documents contractuels avant toute réservation, selon la politique commerciale qu’il aura validée.

9. Clients professionnels

Pour les clients agissant à titre professionnel, les échéances et conditions de règlement sont celles indiquées sur le devis et la facture. Toute somme non réglée à l’échéance entraîne, dès le jour suivant et sans rappel préalable, l’application de pénalités calculées au taux de refinancement semestriel de la Banque centrale européenne en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de dix points.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due de plein droit par le client professionnel en retard de paiement. Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification, dans les conditions prévues par la loi.

10. Force majeure et responsabilité

Le prestataire ne saurait être tenu responsable de l’inexécution résultant d’un cas de force majeure. Il est tenu à une obligation de moyens et sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée, dans les limites prévues par le droit applicable.

11. Droit à l’image et communication

Aucune photographie ou vidéo permettant d’identifier une personne n’est utilisée par DJ Perez à des fins de communication, publicité, portfolio, réseaux sociaux ou promotion commerciale sans autorisation préalable. Lorsqu’une autorisation est donnée, elle est facultative, distincte des présentes CGV et précise les usages autorisés. Elle ne conditionne jamais la prestation. Le client ne peut pas autoriser l’utilisation de l’image d’un invité à la place de celui-ci. Pour les personnes mineures, l’utilisation d’une image identifiable nécessite l’autorisation du ou des représentants légaux lorsque celle-ci est requise.

12. Réclamations et médiation

En cas de difficulté, le client est invité à adresser une réclamation écrite au prestataire afin de rechercher une solution amiable.

Médiateur de la consommation : informations à compléter après l’adhésion effective de l’entreprise à un dispositif de médiation de la consommation.

13. Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, les règles de compétence juridictionnelle applicables s’appliquent.

Dernière mise à jour : 4 septembre 2026.